Que dois-je faire lors de mon départ à la retraite ou de mon décès ?
Pendant votre carrière active, l’employeur verse régulièrement une prime. Les réserves ainsi constituées seront payées au moment de votre pension ou de votre décès.
Sefoplus OFP versera vos réserves de pension constituées lorsque surviendra l’un des événements suivants :
- votre pension légale (anticipée ou non);
- votre décès.
En aucun cas, nous ne pouvons vous verser les réserves plus tôt (sauf si vous quittez votre employeur et souhaitez transférer les réserves vers un autre organisme de pension, voir également ce lien pour plus d’informations). Nous ne pouvons pas non plus vous verser vos réserves plus tard, nous sommes légalement tenus de les verser en même temps que la pension légale ou au moment du décès.
Lors de votre pension légale (anticipée ou non) ou de votre décès, Sefoplus OFP reçoit automatiquement tous les détails, de sorte que vous (ou votre bénéficiaire) n’avez aucune démarche à accomplir. En cas de statut RCC il vaut mieux de nous contacter.
Passons brièvement en vue les différentes possibilités: vous prenez votre retraite, vous partez en statut de RCC ou vous mourez avant la retraite.
Le taux légal normal retenu sur une pension complémentaire à titre de précompte professionnel s'élève à 16,66% (=tarif 16,5%). Si vous partez à la retraite à partir de 65 ans ou à partir d'un âge plus jeune en ayant déjà effectué une carrière complète de 45 ans, vous pouvez bénéficier du taux réduit de 10,09% (=tarif 10%), à condition d’être resté effectivement actif.
La personne qui est restée effectivement active doit pouvoir prouver qu'elle a effectivement exercé une activité professionnelle pendant la période de référence (= période ininterrompue de 3 ans avant la date de la retraite ou la date à laquelle la carrière de 45 ans est atteinte). Certaines périodes (RCC, chômage complet involontaire, incapacité de travail, etc...) peuvent être assimilées. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet.
Dans un nombre limité de cas, vous pouvez recevoir le capital avant même d'avoir légalement pris votre retraite.
Si vous demandez votre capital dans le cadre d’un RCC, il fera également l’objet d’une fiscalité spécifique.
Sefoplus OFP est automatiquement informé de votre mise à la retraite légale et vous enverra un courrier mentionnant les capitaux et les documents que vous devez présenter pour les percevoir.
Les montants communiqués sont toujours des capitaux bruts. Sur le courrier de pension, nous appliquons le régime fiscal en vigueur et essayons de vous donner une idée des montants nets.
Outre une distribution unique, vous pouvez également choisir de recevoir la réserve en tranches. Ainsi, Sefoplus OFP vous versera une partie de la réserve à intervalles périodiques (généralement mensuels ou trimestriels).
Enfin, vous pouvez décéder avant même d’avoir pris votre retraite. Dans ce cas également, Sefoplus OFP versera les réserves constituées à vos bénéficiaires.
Si vous décédez avant d’avoir pu demander votre pension complémentaire, la réserve sera versée à vos bénéficiaires. Ces bénéficiaires sont décrits dans le règlement de pension et dépendent de votre situation personnelle. Consultez ce lien si vous voulez en savoir plus sur l’ordre des bénéficiaires.
Si vous décédez alors que vous étiez encore actif dans le secteur, un capital supplémentaire sera également versé à partir du volet solidarité. Consultez ce lien pour savoir exactement à quoi vos bénéficiaires ont droit.
Sefoplus OFP est automatiquement informé du décès, vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre. Cependant, Sefoplus OFP supposera que le dernier ordre des bénéficiaires connu s’applique, et enverra un courrier à la dernière adresse connue, demandant aux bénéficiaires de transmettre certaines informations. Si Sefoplus OFP ignore qui sont les bénéficiaires, nous enverrons un courrier au notaire pour le savoir.
Si vos bénéficiaires ne retournent pas le courrier dûment complété dans un délai de 5 ans, le droit aux réserves sera prescrit.
Consultez ce lien si vous voulez de plus amples explications sur le courrier que nous enverrons lors de votre décès.
Même en cas de décès, les montants bruts de votre réserve seront réduits des cotisations sociales et fiscales applicables.